Vous êtes bailleurs ?

Voici les obligations en cas de location immobilière :

Diagnostic de Performance Energétique : dans tous les bâtiments sauf rares exceptions (voir décret). Plus d’informations

Plomb : dans les bâtiments d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Plus d’informations

Etat des Risques Naturels et Technologiques : Plus d’informations

Surface habitable : selon la loi Boutin du 25 mars 2009, la surface habitable doit être portée sur tout contrat de location. Plus d’informations