Gaz

Etat de l’installation intérieure de gaz

Pour les ventes

Textes en vigueur : Arrêté du 24 août 2010. Arrêté du 28 avril 2010. Arrêté du 6 avril 2007. Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. Norme XP 45-500.

Diagnostic immobilier Gaz : Evaluation des risques sur les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans. (mesure du CO, tests d’étanchéité, recherche de fuite, …)

Le diagnostic a pour objet d’établir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Constatations des anomalies éventuelles :

  • A1 : à réparer ultérieurement
  • A2: à réparer dans les meilleurs délais
  • DGI (Danger Grave Immédiat) : à réparer avant remise en service

Validité du rapport gaz : 3 ans