Loi Carrez

Mesurage de superficie d’un lot de copropriété selon la loi Carrez

Pour les ventes

Textes en vigueur : Décret 97-532 du 23 mai 1997. Loi Gilles Carrez 96-1107 du 18 décembre 1996.

Mesurage Carrez : relevé des côtes au moyen d’un laser mètre permettant le calcul des surfaces pièce par pièce.

La Loi Carrez s’applique aux lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m² (hors cave, garage, parking) excluant les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m, les gaines techniques, les embrasures, escaliers, balcons, loggias, …

Validité du mesurage Carrez : « pour la vente en cours » sauf si modification.

 

Pour les locations

Selon la Loi Boutin 2009-323 article 78 du 25 mars 2009, la surface habitable doit être portée sur tout contrat de location.