Loi SRU

Diagnostic Technique loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains)

La mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.

Ce diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Texte en vigeur : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU). Article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)

Durée de validité : 3 ans