Plomb

Constat de risque d’exposition au plomb

Pour les ventes et les locations

Textes en vigueur : Arrêté du 19 août 2011. Code de la santé publique R1334-5. Décret 2006-474 du 25 avril 2006. Loi 98-657 du 29 juillet 1998. Arrêté prefectoral. Norme NF X 46-030.

Diagnostic immobilier Plomb : Mesures du taux de plomb présent dans les peintures des bâtiments d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Mesures réalisées avec une machine à fluorescence X permettant d’évaluer avec précision les risques sanitaires liés à la présence de plomb dans les peintures (dans le cadre des mesures d’urgence contre le saturnisme)

Validité du constat de risque d’exposition au Plomb :

« à vie » si absence de plomb.

« 1 an » si présence de plomb en cas de vente.

« 6 ans » si présence de plomb en cas de location.