Risques naturels et technologiques

Principe

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels,chimiques…) auxquels le logement est exposé.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projète d’acheter ou de louer.

Texte en vigeur : Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques,
faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels,
faisant l’objet d’une zone de sismicité.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

Validité de l’état : 6 mois.