Vous êtes vendeur ?

Voici vos obligations en cas de vente immobilière :

Loi carrez : uniquement pour les lots de copropriété. Plus d’informations

Amiante : dans les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Plus d’informations

Termites : selon arrêté préfectoral. Plus d’informations

Plomb : dans les bâtiments d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Plus d’informations

Diagnostic de Performance Energétique : dans tous les bâtiments sauf rares exceptions (voir décret). Plus d’informations

Gaz : dans les bâtiments d’habitation pour les installations de plus de 15 ans.

Electricité : dans les bâtiments d’habitation pour les installations de plus de 15 ans.

Etat des risques naturels et technologiques : Plus d’informations